1 mars 2020 : mise en place du salaire minimum aux PAYS BAS

L’UNOSTRA est membre fondateur de l’UETR
Les pays bas sont membre de l’Union Européenne depuis le 1 janvier 1999.
Les Pays-Bas ont adopté un règlement (« loi WagwEU») sur le détachement des travailleurs qui induit l’obligation de veiller à ce que les conducteurs qui y sont temporairement déplacés reçoivent le salaire minimum établi dans le pays.
Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2020 et s’appliquera de manière générale à tous les conducteurs se rendant aux Pays-Bas à l’occasion d’un transport international ou de cabotage, qu’ils soient indépendants ou salariés.

Ce nouveau règlement établit une communication numérique obligatoire par le biais du ministère du Travail et des Affaires sociales des Pays-Bas.
SALAIRE BRUT MINIMUM GARANTI
Pour un salarié de plus de 21 ans :
 
MOIS                          SEMAINE                  JOUR
1653.60 €                     381.60 €                    76.32 €

 

Pour information :
Le montant du salaire minimum s’entend pour une semaine de travail complète.
Nombre d’heures dans une semaine de travail complète :
La loi ne fixe pas combien d’heures il y a dans une semaine de travail complète. Il y a généralement 36, 38 ou 40 heures par semaine complète.
Montant du salaire minimum net :
L’employeur retiendra les impôts et les cotisations d’assurance sociale sur le salaire brut. Le montant net que le salarié recevra dépendra du montant retenu. Cela peut différer d’une personne à l’autre. La loi ne fixe pas de montants nets.
Salaire minimum complet pour les salariés soumis à un permis de travail :
Les employeurs doivent demander un permis de travail pour les employés de l’extérieur de l’UE. Pour obtenir un permis, l’employeur doit payer au moins le salaire minimum intégral payable aux employés âgés de 22 ans et plus, même si l’employé a moins de 22 ans ou travaille à temps partiel.
Pour plus  d’informations, L’UNOSTRA vous invite à cliquer sur le lien suivant du ministère : https://english.postedworkers.nl/
Paris le 21 février 2020