Salarié détaché au SMIC – le Luxembourg aussi

Le détachement de salariés de l’étranger – Vers le Grand-Duché du Luxembourg

 Au Luxembourg, les dispositions de la loi du 20 décembre 2002 ont transposé en droit national la directive 96/71/CE. Celles-ci ont ainsi supprimé les obstacles susceptibles d’entraver l’exercice de la libre prestation de services, prévus au Traité instituant la Communauté européenne, tout en assurant la protection des travailleurs détachés.

A la suite des demandes  repètées de  l’UETR, auprès des autorités Luxembourgeoises, des réponses  ont été apportées :

– la législation luxembourgeoise sur le détachement de travailleurs au Luxembourg s’applique désormais  aux opérations internationales de transport routier, dans la mesure où les conducteurs doivent s’arrêter sur le territoire luxembourgeois pour charger ou décharger des marchandises. Par contre chaque fois  qu’un poids lourd  circule en  transit sur  le territoire luxembourgeois,  il n’est pas nécessaire d’enregistrer le conducteur.

– Si la société a des salariés, une commande ou un contrat au Luxembourg, elle doit enregistrer les travailleurs détachés via la demande en ligne ‘e-détachement’: https://guichet.itm.lu/edetach/.

– la législation luxembourgeoise prévoit que le salarié détaché reçoit le salaire minimum luxembourgeois pour la période travaillée  au Luxembourg

– Des  informations complémentaires  peuvent vous être délivrées au numéro de téléphone suivant: +352 247 76100

La DG Move informée de cette nouvelle disposition a pris   les mesures nécessaires pour ouvrir la procédure d’infraction (ouverture à confirmer).

L’UNOSTRA, membre fondateur de l’UETR tient à la disposition de ses adhérents, et ce sur simple demande email :

• Le guide de la plateforme électronique « e-Détachement » en vue de l’obtention du Badge Social
• La note juridique UNOSTRA listant les Nouvelles obligations liées au détachement de salariés de l’étranger vers le Grand-Duché de Luxembourg

Paris le 20 juillet 2017