Le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : Une question de bon sens

Le Premier Ministre Edouard Philippe, vient d’annoncer le report de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019, et ce « afin de tester le dispositif dans des entreprises volontaires » et de « réaliser un audit ».

 En tant que membre de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprise (CPME), l’UNOSTRA s’était associée à cette proposition.

prélèvement à la source -

Le nouveau gouvernement fait preuve d’un pragmatisme que l’UNOSTRA salue. On peut simplement regretter le temps perdu pour parvenir à une décision qui relève du bons sens  : tester une idée avant de l’appliquer.

L’UNOSTRA souhaite qu’à l’avenir : le test « PME » (petites et moyennes entreprises) soit généralisé

Nul doute que l’audit fera apparaître la charge administrative pour les entreprises, le coût supplémentaire, les problèmes de confidentialité mais également l’impact sur le climat social à l’intérieur des TPE – PME ; car transformer un chef d’entreprise en collecteur d’impôt n’est pas neutre.

Il reste cependant possible d’instaurer une forme de prélèvement à la source sans passer directement par l’entreprise mais en utilisant les informations qu’elle pourrait transmettre à la DGFIP (direction générale des finances publiques) via la déclaration sociale nominative (DSN) bien connue désormais de tous les chefs d’entreprise.

Paris le 7 juin 2017