L’UETR réagit aux propositions de la Commission Européenne

L’UETR réagit aux propositions de la Commission Européenne

Conférence sur le paquet routier 31 mai 2017  – Violeta Bulc-Marianne Thyssen

 L’UNOSTRA est membre fondateur de l’UETR

L’UETR se félicite de la série de propositions de la Commission Européenne en tant que solutions européennes pour contrer les mesures nationales. Certaines sont perçues comme des promesses positives, alors que d’autres entraîneront des coûts administratifs et sociaux supplémentaires. L’UETR est prête à renforcer son action avec le Parlement européen et le Conseil afin de mener à bien ces travaux.

L’UETR se félicite de l’extension du champ d’application de la législation pour l’accès à la profession de transport routier à des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Jusqu’à ce jour, ce segment de marché de plus en plus important ne comportait absolument aucune approche à l’échelle de l’UE. L’UETR espère une uniformité maximale de son application dans l’ensemble des pays membres.

Dans le domaine du combat contre les entreprises dites » boîtes aux lettres », l’UETR approuve la création d’instruments et d’obligations de contrôle supplémentaires pour les États membres.

L’UETR accepte la logique liant le montant des obligations de contrôle pour les États membres aux risques connus dans différents domaines. L’utilisation d’instruments numériques comme la lettre de route électronique lui est acceptable.  Tout comme l’extension du registre ERRU, bien que certaines informations ne doivent pas y figurer.

L’UETR ne souhaite pas la création de nouveaux critères en termes d’établissement.

Cette obligation signifiant rapidement une augmentation des charges administratives pour les entreprises existantes qui répondent aux exigences actuelles.

Le dossier symbolique du cabotage est également important pour l’UETR. La force exécutoire est l’exigence essentielle pour les transporteurs européens. Depuis plusieurs mois, l’UETR a proposé d’abandonner le nombre maximum d’opérations, limitant en même temps la période pendant laquelle les opérations de cabotage sont autorisées trois jours après la décharge d’une charge internationale.

Le problème social de la publication des travailleurs est tout aussi important. Le fait qu’une solution européenne spécifique au secteur soit en train d’émerger peut-être positive.

L’UETR craint toutefois que ce dispositif représente une charge administrative pour les transporteurs dont les conducteurs sont actifs dans un autre État membre pendant plus de trois jours par mois.

L’UETR se félicite de la fin annoncée de l’obligation de travailler avec un représentant dans chaque pays et insiste sur la création d’une procédure de notification uniforme valable pour tous les pays au lieu des récents développements et obligations unilatéraux.

En ce qui concerne le repos hebdomadaire normal, l’UETR reconnaît que, lorsqu’il est hors de chez lui, le conducteur aura droit à un défraiement approprié. De nombreux conducteurs de camions passent chaque repos hebdomadaire à leur domicile, il ne faudrait pas inverser la charge de la preuve. L’UETR ne peut pas accepter une situation dans laquelle le conjoint d’un conducteur devrait confirmer par écrit que celui-ci  a dormi à son domicile.

Dans les mois à venir, l’UETR travaillera en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil. Cela entraînera un alignement interne supplémentaire dans le cas où certaines organisations ont des opinions divergentes sur des détails spécifiques.

L’activité UETR subséquente consistera à clarifier les positions dans les différentes matières et à continuer de défendre les intérêts des entreprises de transport routier PME dans l’ensemble de l’UE.

Bruxelles – Paris

Le 31 mai 2017

Contact presse :

UNOSTRA                                                                            UETR

Catherine Pons                                                                     Lode Verkinderen

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