Note d’information aux adhérents voyageurs

L’UNOSTRA Voyageurs a appelé l’attention du Ministère des Transports sur l’intérêt, pour ses adhérents, que certains documents tels que le billet collectif, l’attestation d’activité du conducteur, puissent être dématérialisés (point 3)

L’Administration apporte aujourd’hui à l’UNOSTRA un début de réponse :

1/ S’agissant de l’état de la réglementation existante sur ce point :

Contrairement à l’arrêté du 9/11/99 relatif aux documents de transport pour le TRM qui prévoit la possibilité d’équivalents informatiques pour certains documents émanant des professionnels, la dématérialisation des documents de contrôle n’est pas prévue par l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes.

Aujourd’hui, la présentation de documents dématérialisés lors de contrôles peut donc conduire à une sanction.

2/ Évolution possible vers la dématérialisation :

La dématérialisation ne peut pas s’appliquer aux titres délivrés par l’administration : – copie certifiée conforme de la licence
– copie de l’autorisation de transport

Une évolution vers la dématérialisation des documents de contrôle ne pourrait concerner que les transports intérieurs de voyageurs.
(Pour les transports internationaux, obligation de présenter une copie certifiée conforme des licences et autorisations et l’original de la feuille de route).

La dématérialisation de documents de contrôle produits par les professionnels est par contre envisageable à l’instar du TRM :
– billet collectif pour les services occasionnels (sans que la dématérialisation de ce billet ne soit imposée aux passagers à qui il doit en être remis 1 exemplaire)
– pour les services réguliers conventionnés
et plus généralement tout document non prévu par la réglementation mais qui pourrait s’avérer utile lors des contrôles, comme l’attestation d’activité.

A noter que le plan de service pour les services libéralisés (arrêté du 13/10/2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l’exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés) peut être dématérialisé car prévu par l’arrêté (peut être présenté sur tout support qui en permet le contrôle).

Cette dématérialisation des documents émanant des professionnels doit, avant d’être opérationnelle, faire l’objet d’une modification de l’arrêté du 28 décembre 2011 précité.

Cette démarche juridique initialisée par la DGITM est soutenue par l’UNOSTRA. Paris le 15 novembre 2016