Le régime d’indemnisation du licenciement modifié ou pas ?

 FICHE MEMO N°80 – Le régime d’indemnisation du licenciement modifié ou pas ?

Rappel

Lorsqu’un salarié a au moins 2 ans d’ancienneté, le code du travail octroie au salarié, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, si le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés (article L1235-3 du Code du travail).

Dans les autres entreprises, le même salarié n’a droit qu’à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, sans qu’un montant minimum soit fixé (article L1235-5 du Code du travail).

À l’occasion d’un litige relatif à un licenciement économique, un employeur avait soulevé la question de la constitutionnalité de la règle des 6 mois minimum de salaire, notamment au regard du principe d’égalité devant la loi et de la différence faite entre les entreprises au regard de leur effectif. En pratique, l’employeur espérait faire tomber cette disposition, pour retomber sur l’indemnisation en fonction du préjudice subi.

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé de saisir le Conseil constitutionnel de cette problématique, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2016

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 13 octobre 2016 : la distinction opérée par le Code du travail entre les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises de 11 salariés et plus est justifiée par un but d’intérêt général.

En limitant l’application du plancher indemnitaire de 6 mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles, ce qui constitue un but d’intérêt général.

Le Conseil en a déduit que, dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés (en fonction du préjudice subi), le législateur pouvait limiter le champ d’application de ce plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l’entreprise.

Paris le 19 octobre 2016