2016-07-28 MEMO N°75 FORFAIT TELEPHONIQUE DEPASSE = RETENUE SUR SALAIRE – VRAI OU FAUX

 

FICHE MEMO N°75

 

Votre salarié a dépassé son forfait téléphonique : que faire ?
En tant qu’employeur, vous ne pouvez opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes que votre salarié vous doit que s’il a commis une faute lourde.

C’est le seul cas où vous pouvez engager sa responsabilité pécuniaire.

La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants

Les juges considèrent que la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.

Donc, non, vous ne pouvez pas facturer le surcoût lié au dépassement du forfait téléphonique professionnel en effectuant une retenue sur la rémunération du salarié.

Toutefois : vous pouvez  engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, lui notifier un avertissement, voire un licenciement si les faits le justifient.

Rappel : les Cas où la retenue pécuniaire est autorisée par le Code du travail

Une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui vous sont dues peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :

  • outils et instruments nécessaires au travail ;
  • matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage ;
  • sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets (Code du travail, art. L. 3251-2). Ne sont pas concernées ici les retenues de salaire que vous effectuez suite à des avances en espèces que vous faites à vos salariés. Dans ce cas, vous pouvez opérer des retenues sur salaires. Elles ne doivent pas dépasser le dixième du montant des salaires exigibles. Sachez également que les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances (Code du travail, art. L. 3251-3)

Paris le 28 juillet 2016

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