MEMO N°75 – forfait téléphonique dépassé = Retenue sur salaire – Vrai OU Faux ?
– forfait téléphonique –
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En tant qu’employeur, vous ne pouvez opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes que votre salarié vous doit que s’il a commis une faute lourde.
C’est le seul cas où vous pouvez engager sa responsabilité pécuniaire.
Les juges considèrent que la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite. Donc, non, vous ne pouvez pas facturer le surcoût lié au dépassement du forfait téléphonique professionnel en effectuant une retenue sur la rémunération du salarié. Toutefois : vous pouvez engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, lui notifier un avertissement, voire un licenciement si les faits le justifient. Rappel : les Cas où la retenue pécuniaire est autorisée par le Code du travail Une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui vous sont dues peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
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Paris le 28 juillet 2016
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