MEMO N°70 – détachement temporaire des salariés pour une entreprise étrangère

 FICHE MEMO N°70 – Détachement temporaire des salariés par une entreprise étrangère

Vérifié le 30 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise, dont le siège social est établi à l’étranger, peut effectuer un détachement temporaire des salariés en France pour une mission précise. Tout employeur établi hors de France, qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l’inspection du travail dont dépend L’employeur implanté à l’étranger doit désigner un représentant en France par écrit, en français, en indiquant :

• noms, prénom, date et lieu de naissance,
• adresse électronique et postale en France,
• acceptation par l’intéressé de sa désignation,
• durée de la désignation,
• le lieu de conservation des documents.

Le représentant doit :

• faire le lien avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes,
• conserver les documents à la disposition de l’inspection du travail.

Vérification des déclarations du sous-traitant

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, ayant recours à des salariés détachés en France, doit vérifier que l’employeur d’origine a rempli ses obligations.

Il doit pour cela lui demander copie :

• de la déclaration de détachement,
• du document désignant le représentant en France.

Si son sous-traitant ne lui a pas remis une copie de la déclaration de détachement, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit adresser, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Registre unique du personnel

L’entreprise d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son registre unique du personnel.

Ce registre doit rester à disposition des inspecteurs du travail.

L’entreprise d’accueil doit adresser à l’inspection du travail son bilan social sur lequel doit figurer le nombre de :

• salariés détachés hors de France,
• travailleurs détachés accueillis.

Vigilance en matière d’hébergement et de droit du travail

Par ailleurs, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre a une obligation de vigilance concernant les conditions d’hébergement des salariés du prestataire qui seraient incompatibles avec la dignité humaine.

L’hébergement est apprécié par un agent de contrôle qui envoie une injonction à l’employeur. Celui-ci dispose de 24 heures pour informer le maître d’ouvrage des mesures prises pour faire cesser la situation.

Dans le cas où l’infraction se poursuit, le donneur d’ordre doit prendre à sa charge l’hébergement des salariés.

Dans le cas où un sous-traitant ne respecte pas la législation sur le travail, l’agent de contrôle envoie une injonction à l’employeur qui doit informer le maître d’ouvrage dans les 15 jours. Celui-ci dispose de 15 jours pour demander à l’employeur de faire cesser l’infraction.

Responsabilité solidaire en cas de manquements

S’il est informé par l’inspection du travail de manquements concernant les conditions d’hébergement, jugées incompatibles avec la dignité humaine, ou concernant le salaire minimum légal (Smic) ou conventionnel dû au salarié, l’employeur doit faire cesser sans délai cette situation, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre en sont informés. À défaut de régularisation, la suspension de la prestation par l’employeur peut être ordonnée, pendant un mois maximum.

S’il est informé par écrit par un agent de contrôle (inspecteur du travail, officier ou agent de police judiciaire, agent des impôts ou des douanes, etc.) du non-paiement du salaire minimum légal (Smic) ou conventionnel dû au salarié, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit enjoindre par écrit son cocontractant ou son sous-traitant direct ou indirect de faire cesser sans délai cette situation.

En cas de manquement à ces obligations, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, sauf s’il dénonce le contrat de prestation de services.

Attention :

en cas de manquement à leurs obligations, l’employeur établi à l’étranger et le donneur d’ordre, ou maître d’ouvrage, sont passibles d’une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché (ou 4 000 € en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 500 000 €.

Paris le 11 juillet 2016