Jours fériés travaillés et chômés dans le transport routier – mémo n°38

FICHE MEMO N° 38 – Jours fériés travaillés et chômés dans le Transport routier de marchandises et de personnes

Synthèse

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.

A savoir

Les dispositions de la présente fiche sont applicables au personnel ouvrier (roulant ou sédentaire). Pour les autres catégories, les dispositions du code du travail s’appliquent.
D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, en Alsace (vendredi saint et 26 décembre).

Sommaire

• Les jours fériés sont-ils chômés ?
• Les jours fériés sont-ils récupérés ?
• Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
• Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?
• Les ponts : comment sont-ils organisés ?
• Les heures chômées du fait d’un pont sont-elles récupérables ?
• Quelles sont les modalités de récupération ?
• Comment sont rémunérées les heures de récupération ?

Fiche détaillée

Les jours fériés sont-ils chômés ?

Dans le secteur du transport routier, le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire.

Les jours fériés sont-ils récupérés ?

La loi interdit la récupération des jours fériés chômés

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?

Les jours fériés chômés :
Pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté du salarié ;

Pour les autres jours fériés, selon le code du travail :

• moins de 3 mois d’ancienneté : pas de maintien de salaire ;
  • plus de 3 mois d’ancienneté : maintien du salaire sans condition.
    De plus, les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers (art. 7bis) prévoient :
• au moins 6 mois d’ancienneté : paiement de 5 jours fériés déterminés par l’employeur, ou à défaut les 5 jours fériés suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Toussaint, Noël, même s’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.
• au moins 1 an d’ancienneté : paiement de tous les jours fériés même s’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.

Les jours fériés travaillés :
Pour le 1er mai, les heures travaillées sont majorées de 100 %

Pour les autres jours fériés travaillés :

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

S’il s’agit d’un jour ouvrable et :

• chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ;
• travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés.

Les ponts : comment sont-ils organisés ?

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation. La décision est prise au niveau de chaque entreprise ou établissement par l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Elle est soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail.

Les heures chômées du fait d’un pont sont-elles récupérables ?

L’article L. 3122-27 du code du travail précise que les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés.

Quelles sont les modalités de récupération ?

Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les conditions fixées par les articles R 3122-4 à R. 3122-7 du code du travail : elles doivent ainsi être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des modalités de la récupération.

Comment sont rémunérées les heures de récupération ?

Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal sans majoration.

Paris le 6 mai 2015.