MEMO N° 35 – URSSAF – Réduction Fillon : les nouvelles mesures prévues pour 2015

 FICHE MEMO N° 35 – URSSAF Réduction Fillon : Les nouvelles mesures prévues pour 2015

 

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit notamment :

 

Une modification des modalités de calcul des cotisations dues au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) à compter du 1er janvier 2015.

 

Actuellement coexistent :

• une cotisation de base au Fnal calculée au taux de 0.10% dans la limite du plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) et due par toutes les entreprises,
• et une contribution supplémentaire au Fnal due par les employeurs occupant 20 salariés et plus, et calculée par l’application d’un taux de 0.40% dans la limite du plafond et de 0.50% sur la fraction de salaire qui excédée plafond.

 

A compter du 1er janvier 2015, ces cotisations et contributions devraient être fusionnées.

• Ainsi les employeurs de moins de 20 salariés seront redevables de la cotisation au Fnal calculée sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de Sécurité sociale
• Les employeurs de 20 salariés et plus (à l’exception de certains employeurs relevant du régime agricole), seront redevables de la cotisation au Fnal calculée sur la totalité des rémunérations. Ces nouvelles dispositions et les taux de la nouvelle cotisation Fnal seront précisés dans un décret à paraître.

 

Une modification des modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction Fillon).

 

Actuellement, la réduction Fillon s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1.6 Smic par an et porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (Maladie, invalidité –décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

 

La loi étend la réduction à compter du 1er janvier 2015, au titre :

• des cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
• des cotisations au nouveau Fonds national d’aide au logement (FNAL),
• et de la contribution solidarité autonomie (CSA).

La loi prévoit que la valeur maximale du coefficient sera fixée par décret dans la limite de la somme des taux de cotisations et contributions visées par le nouveau dispositif.

 

S’agissant de la cotisation accidents du travail- maladies professionnelles l’imputation sera limitée à un taux fixé par arrêté ministériel. Le principe de neutralisation de certains éléments de rémunération (temps de pause, d’habillage… majoration des heures d’équivalence…tels que prévus par le dispositif actuel) sera supprimé de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient.

 

 

 

 

 

 

 

De même, est supprimée la majoration de la réduction applicable aux salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu’aux salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation.

 

En contrepartie, le coefficient de la réduction Fillon ou le rapport Smic annuel / rémunération annuelle servant au calcul du coefficient sera corrigé dans des conditions fixées par décret.

 

Seront concernés par cette correction les salariés :

• soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010,
• intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés, dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation. Dans ce cas, la réduction Fillon n’est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités versées par ces caisses.

 

Une baisse de 1,8 point du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon

 

A compter du 1er janvier 2015 ce taux sera fixé à 3.45% (au lieu de 5.25 % actuellement) pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an selon les modalités prévues pour calculer le SMIC dans le cadre de la réduction Fillon.

 

Toutes ces nouvelles dispositions s’appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et seront précisées par décrets à paraître.

 

L’UNOSTRA poursuit son action auprès des pouvoirs publics, afin que le régime particulier  des heures d’équivalence dans le Transport Routier, continue de bénéficier des réductions FILLON actuelles

 

 

 

 

 

 

Paris le 25 novembre 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Document d’information synthétique établi à la date du 11/09/14

Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l’application de cette réglementation à votre cas.

 Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, JO du 9 août 2014