Projet de MEMO N°33 – Compte pénibilité : Le calcul des points

 FICHE MEMO N°32 – Compte pénibilité / le calcul des points

chaque salarié exposé à au moins un des facteurs de pénibilité recevra entre 4 et 8 points par an (4 s’il est exposé à un facteur et 8 s’il est exposé à au moins deux facteurs). Il aura droit en tout à 100 points maxi. Passons sur les cas plus complexes de calcul au prorata pour les salariés qui ne sont pas à temps complet sur l’année et des salariés nés avant 1956 qui voient leurs points doublés. Le salarié exposé pourra dépenser ses points de trois manières : formation (un point = 25 heures), compensation salariale s’il passe à temps partiel (10 points = une réduction du temps de travail équivalente à 50% pendant un trimestre) et retraite anticipée (10 points = 1 trimestre d’assurance vieillesse). Les 20 premiers points doivent être réservés à la formation professionnelle.

Gestion lourde et conflictuelle

C’est la CNAVTS* qui enregistrera les points sur la base des déclarations des employeurs et ce sont les CARSAT** qui informeront les salariés et effectueront les contrôles. En cas de différend portant sur l’attribution de points, le salarié ne pourra porter sa réclamation devant la caisse qu’après avoir saisi préalablement son employeur. On voit déjà poindre évidemment une gestion particulièrement lourde et potentiellement conflictuelle dans l’alimentation et l’utilisation de ces points. La plupart des DRH et responsables du personnel devront dorénavant ajouter à leurs compétences la gestion de ces fameux points.

La douloureuse question des seuils

Car c’est à ce moment-là qu’intervient un obstacle de taille : à partir de quand et comment un salarié va-t-il se voir attribué des points ? Le principe de base est a priori simple : pour tout travailleur exposé à un facteur de pénibilité au-delà d’un certain seuil, l’employeur établit une fiche de prévention des expositions. C’est cette fiche qui recense notamment les facteurs de risque auxquels le salarié est exposé et qui servira à calculer les points. Mais là les choses se compliquent : le gouvernement, pour éviter toute cacophonie dans la détermination des seuils a décidé de les fixer arbitrairement. Le décret 2014-1159 définit donc ces fameux seuils pour chacun des dix facteurs de pénibilité retenus (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives, travail répétitif).

Trois précisions complémentaires :

• L’exposition des travailleurs au regard des seuils est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle,
• Seuls 4 facteurs sont concernés au 1er janvier 2015 : activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Pour le travail de nuit, qui va concerner de manière importante le transport routier, le seuil retenu est de 1 h de travail entre 24h et 5h du matin, 120 nuits par an,
• Les six autres facteurs ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2016. Retenons-en trois : les températures extrêmes (moins de 5° ou plus de 30°, 900 heures par an), les postures pénibles (maintien des bras en l’air ou position accroupie plus de 900h/an) et les manutentions de charges manuelles (avec des distingo entre le lever d’une charge de plus de 15k, le tirer d’une charge de plus de 250k ou le cumul de manutention journalier de 7,5t).

Nombreuses interrogations

Et là force est de constater que les interrogations apportées par le décret sont encore plus nombreuses que les réponses : faudra-il mettre un chronométreur et un ergonome derrière chaque salarié ? Devra-t-on peser toutes les charges manutentionnées par un salarié ? Devra-t-on l’équiper d’un thermomètre dans sa veste ? Pourra-t-on se contenter de fiches de postes standards avec une estimation des niveaux de pénibilité pour chaque poste afin de savoir si on est au-dessus ou en dessous ? Comment pourra-t-on s’assurer que les équipements de protection individuels permettront de s’affranchir des seuils ?

Obstacle

Les pouvoirs publics ont bien conscience de l’obstacle, le décret se contentant de préciser que l’employeur se référera aux conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année et qu’il pourra se servir des situations types d’exposition identifiées dans un accord collectif de branche (il n’y en a pas dans le transport routier !) ou prendre en compte des référentiels de branche (!!). Belle usine à gaz en perspective avec probablement des batailles homériques entre des salariés qui auront le sentiment d’être exposés et des employeurs qui s’évertueront à rester en deçà des seuils, le tout arbitré par des experts qui n’en seront pas forcément.

Le principe de l’employeur responsable-payeur

La seule chose qui est sûre, c’est que cette usine à gaz va coûter cher. Entre les formations à rémunérer, les salaires à compenser et les trimestres d’assurance vieillesse à accorder, on est dans le brouillard. Mais il n’est pas faux d’évoquer un système qui coûtera quelques milliards d’euros/an en plein régime. Donc, le gouvernement a pris les devants et appliquera le principe de l’employeur responsable-payeur. Le fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité mis en place sera abondé par la mise en place de nouveaux taux de cotisation. Et retenons que pour les salariés ayant été exposés à plusieurs facteurs de pénibilité (ce qui sera très fréquent dans le transport routier), le taux sera de 0,2% pour les années 2015 et 2016 et de 0,4% à compter de l’année 2017. Une façon comme une autre de reprendre d’une main ce que l’Etat a octroyé aux entreprises via le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) ou l’abaissement des charges.