MEMO 31 – Le versement transport interstitiel

 FICHE MEMO N°31 – LE VERSEMENT TRANSPORT INTERSTITIEL

Une nouvelle contribution, le versement transport interstitiel, plafonnée à 0,55% de la masse salariale, est mise en place pour l’ensemble des entreprises du territoire.

-Cette contribution est l’extension à l’ensemble du  territoire du versement transport, qui existe depuis 1971

.

-le versement transport interstitiel sera mis en œuvre par les régions, et constitue une source de financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux.

Ce versement de transport se définit comme suit :

-Il ne concerne que les territoires situés hors PTU (périmètre transport urbain)

-Il ne s’applique ni en Ile-de-France, ni dans les régions d’outre-mer ;

-son taux est fixé par le conseil régional mais et plafonné par la loi à 0,55% de la masse salariale.

Le produit du versement transport sera uniquement affecté aux régions, pour le «financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux», dit la loi, c’est-à-dire le TER.

Il n’y aura donc pas de redistribution partielle de cette nouvelle ressource aux agglomérations, pour contribuer au financement des transports urbains.

Paris le 2 octobre 2014