2014-07-16 MEMO N°27 TPE – les nouvelles simplifications comptables

 FICHE MEMO N°27 – TPE les nouvelles simplifications comptables

Les petites entreprises bénéficient de simplifications comptables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

L’étendue de cette mesure de simplifications comptables dépend de la taille de l’entreprise. Elle peut aller jusqu’à une dispense totale d’annexe pour les microentreprises. Une demande pourra également être formulée afin de ne pas rendre les comptes déposés au greffe publics.

Simplification des obligations comptables des microentreprises

La définition de la micro-entreprise est celle fixée par la directive comptable de l’Union Européenne n° 2013/34/UE du 28 juin 2013 (transposée en France par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 publié au JO le 19 février). Il s’agit des entreprises ne dépassant pas, au titre du dernier exercice comptable deux des trois seuils suivants :

• total bilan inférieur ou égal à 350 000 euros,
• chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 700 000 euros,
• nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10.

Pour le premier exercice d’application de cette mesure de simplification, il est possible de se référer aux chiffres de l’exercice 2013.

Les entreprises répondant à la définition de la microentreprise bénéficient :

• d’une dispense d’annexe légale

L’annexe n’est plus obligatoire. Ainsi, les comptes annuels seront composés d’un bilan et d’un compte de résultat sous réserve de l’établissement d’une note annexée (voir ci-dessous).

• d’une faculté de demander de ne pas rendre public leurs comptes annuels

Bien que le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce demeure obligatoire, les microentreprises pourront demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, afin qu’ils ne soient pas exploités par leurs éventuels concurrents. Certains organismes et administrations y auront toutefois accès (la Banque de France notamment).

Remarque : les sociétés holdings en sont expressément exclues.

Attention toutefois, les micro-entreprises dorénavant exemptées d’annexe devront tout de même fournir certaines informations (imposées par une direction comptable Européenne n° 2013/34/UE), notamment :

• le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou tout passif éventuel ne figurant pas au bilan, toute sûreté réelle et engagement en matière de pensions ;
• les engagements à l’égard des entreprises liées ou associées ;
• le montant des avances et crédits accordés à certains dirigeants (ainsi que le taux d’intérêt, les conditions de la convention) ainsi que toute garantie pris en charge par l’entreprise pour ses dirigeants.

Simplifications des obligations comptables des petites entreprises

De même, une petite entreprise est une entité ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

• total bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros,
• chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 8 000 000 euros,
• nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50.

Les petites entreprises ont dorénavant la possibilité de présenter des comptes annuels comprenant une annexe simplifiée. Cette faculté permettra de produire des comptes annuels plus rapidement, certaines informations n’étant plus obligatoires, notamment :

• les engagements donnés en matière de crédit-bail,
• la liste des transactions significatives effectuées non conclues à des conditions normales de marché avec les parties liées,
• divers autres informations (ventilation du chiffre d’affaires, commentaires relatifs aux frais d’établissement, ventilation de l’impôt etc.).

Date d’entrée en vigueur des mesures de simplification

Les mesures de simplification comptable exposées ci-dessus entrent en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (et déposés à compter du 1^er avril 2014).

Certains secteurs d’activité sont toutefois exclus de ces mesures de simplification, citons notamment le secteur bancaire, les assurances, les mutuelles, les entreprises cotées etc.

Paris le 16 juillet 2014