2014-04-18 MEMO N°26 L’alcool au travail – la loi a changé

FICHE MEMO N°26 – L’Alcool au travail : les modifications 2014

En tant que chef d’entreprise, il est nécessaire d’interdire l’introduction, la distribution et la consommation d’alcool au sein de l’entreprise. A défaut, la responsabilité civile comme pénale de l’entreprise peut être engagée. Néanmoins, traditionnellement, l’article R4228-20 du Code du travail permet  à l’employeur d’autoriser le vin, la bière, le cidre et le poiré (jus de poire fermenté), au restaurant d’entreprise, à la cantine ou lors d’une occasion particulière (pot après une réunion, fête de fin d’année, etc).

Ce texte énonce en effet : «Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail».

Cet article a été modifié par une intervention de l’administration.

La nouvelle clause

L’administration a  fait un double constat :

• l’alcool est la substance psychoactive la plus consommée, les consommations ponctuelles sont importantes et les ivresses déclarées sont en augmentation parmi les actifs
• la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée en la matière

Afin de permettre aux employeurs d’assumer leur obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, un texte réglementaire, le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014, est paru au Journal Officiel du 3 juillet.

Le décret autorise l’employeur à limiter, voire prohiber, par une clause du règlement intérieur ou, à défaut, par une note de service, la consommation des boissons visées ci-dessus.

Le texte parle bien de «consommation» : aucune clause ne peut donc prévoir, de manière préventive, l’interdiction des différentes boissons visées par cet article.

Paris le 10 juillet 2014