MEMO-15 Congés pour enfant malade dans le secteur Privé

 FICHE MEMO N°15 – Congés pour enfant malade dans le secteur Privé

 Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les congés pour enfant malade permettent de bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un mineur, sous conditions.

Bénéficiaires

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

Durée

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

Elle peut être portée à 5 jours dans les cas suivants :

• si l’enfant est âgé de moins de 1 an,
• ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Les conventions collectives peuvent accorder une durée plus longue du congé.

Rémunération

Le congé n’est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit ( la CC du Transport ne le prévoit pas )

Paris le 13 février 2014