2013-06-14 FICHE MEMO Licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail

Licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail

Indemnités à percevoir :

Indemnités compensatrice de congés payés

Indemnités spéciale de licenciement  (AT ou MP)  (double de l’indemnité légale)

Indemnité compensatrice de préavis – Un salarié qui est concerné par cette procédure de licenciement pour inaptitude est dispensé de préavis de licenciement, puisqu’il n’est pas en mesure de le réaliser.
Préavis et allocations chômage

Comment calculer le salaire de référence ?

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

• soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

• soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

Comment déterminer le montant de l’indemnité ?

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008.
Pour les licenciements notifiés avant cette date, le taux de l’indemnité légale de licenciement variait selon l’origine, économique ou non, du licenciement : dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ; à partir de dix ans d’ancienneté, cette indemnité minimum s’élevait à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, ces taux étaient doublés.

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.

Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.
L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf

■ Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008

• Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
  1 500 € / 5 = 300 €
  300 € x 5 ans = 1 500 €

• Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
  1 500€ / 5 = 300 €
  300 € x 12 ans = 3 600 €
  (1 500 € x 2) /15 = 200 €
  200 € x 2 ans = 400 €

Soit une indemnité de licenciement (pour inaptitude) d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €