2013-06-17 TX PL FICHE MEMO N°2

TAXE POIDS LOURDS FICHE MEMO N°2

L’enregistrement auprès d’Ecomouv et des SHT  va demander quelques démarches administratives. Mieux vaut les anticiper en préparant votre dossier.

En priorité ….Vérifier la mise à jour des cartes grises : (adresse, propriétaire) …

NON ABONNES A UNE SOCIETE DE TELEPEAGE :                                                      

Cette catégorie de redevables signe un contrat avec Ecomouv’ et obtient (contre dépôt de garantie) un équipement embarqué dit OBU (on board unit) ou boitier. Un crédit prépayé, ou avance sur taxe, peut être rechargé (principe du porte-monnaie électronique) et les méthodes de paiement comprennent les espèces, les chèques, les cartes de crédit et les principales cartes pétrolières.

Les utilisateurs pourront vérifier leur crédit restant directement sur le dispositif embarqué qui les informera lorsque le niveau du crédit atteindra un seuil spécifique qui sera fixé par décret (de l’ordre de 7 euros). Plusieurs options d’enregistrement et d’obtention du boîtier embarqué s’offrent aux utilisateurs non-abonnés :

  • Via le site Internet Ecomouv’.
  • Via le centre d’appels Ecomouv’.
  • Dans l’un des points de distribution du réseau Ecomouv’.
  • Par courrier.

Pour s’enregistrer, et en plus du dépôt de garantie, les éléments obligatoires à fournir sont notamment :

  • La carte d’identité du déclarant ou du mandat pour le représentant du redevable ou une attestation sur l’honneur de sa fonction pour un représentant légal d’une société.
  • La carte grise du véhicule.
  • Tout document justifiant de la raison sociale et de la qualité du redevable (contrat de location ou un justificatif d’utilisation…).

En cas d’absence de justificatif pour la classe euro du véhicule, c’est la classe euro la plus défavorable qui est enregistrée.

Après usage, le boîtier est restitué dans un point de distribution. Ceci permet la récupération du dépôt de garantie et, le cas échéant, du solde de l’avance.

 

ABONNES                                                                                                                           Cette catégorie d’utilisateurs signe un contrat avec une entreprise spécialement autorisée à exercer les activités de collecte de péage (SHT, société habilitée au télépéage). La SHT fournira le boîtier embarqué, d’autres services connexes ainsi que la gestion du contrat et du compte client.

Procédure d’abonnement auprès d’une SHT :

Pour s’abonner auprès d’une SHT, l’entreprise de transport doit compléter un dossier comportant 2 volets :

  • Un dossier “entreprise” comprenant :
  • Un contrat de service avec la SHT choisie.
  • Un mandat qui atteste que la SHT est effectivement désignée pour agir au nom du redevable abonné, auprès d’Ecomouv :
  • La copie de la pièce d’identité du redevable.
  • Une preuve de la qualité du redevable au sein de l’entreprise.
  • Si le déclarant (personne(s) habilitée(s) par le chef d’entreprise pour effectuer les démarches d’abonnement) est différent du redevable :

* pièce d’identité du déclarant,

* pouvoir certifiant l’habilitation,

* déclaration précisant sa qualité au sein de l’entreprise.

  • Un dossier “véhicule”, comprend :
  • La carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule.
  • Le certificat de conformité ou l’attestation de véhicule (nombre d’essieux, classe Euro).

RAPPEL : A défaut est appliqué le tarif le plus élevé.

Les dossiers sont transmis de manière sécurisée à l’état via la SHT.

L’accès au réseau est conditionné par le dépôt d’un dossier complet.

 DKV propose une offre boitiers  réservée aux adhérents de l’UNOSTRA.

N° VERT 0800 210 208

Paris le 17 juin 2013

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