PRELEVEMENT A LA SOURCE- pas d’incrimination pénale pour les patrons

COMMUNIQUE DE PRESSE
 Prélèvement à la source :
 Pas d’incrimination pénale pour les patrons
Le ministre de l’Action et des Comptes Publics (Gérald Darmanin) a annoncé lors d’une interview au journal le Parisien, l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source (le PAS)
Ainsi, le texte qui prévoyait des sanctions qui pouvaient aller jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison …  Sera supprimé du Code général des Impôts
Il s’agit d’une décision importante pour tous les patrons de TPE – PME qui voient ainsi se retirer l’épée de Damoclès qui planait au-dessus de leur tête
En synergie avec la CPME, L’UNOSTRA avait combattu fermement cette disposition depuis son annonce.
Néanmoins, elle persiste à considérer que le rôle des chefs d’entreprise et des Transporteurs n’est en aucun cas celui de collecteur d’impôts.
Elle sera aux côtés de ses adhérents pour les accompagner dans cette nouvelle aventure fiscale !!
Paris le 27 avril 2018

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