INFRACTIONS ROUTIERES – ECHANGES entre la FRANCE et la TCHEQUIE

Infractions routières :

les échanges transfrontaliers entre la France et la République Tchèque deviennent une réalité.

Les échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières entre la France et la République Tchèque sont désormais possibles.

En conformité avec la directive européenne 2015/413 [1], les autorités françaises ont mis  en place, à compter du 19 juillet, des échanges transfrontaliers d’informations avec la République Tchèque. Ces échanges permettent désormais  de poursuivre les ressortissants tchèques commettant des infractions routières sur le territoire français, sans interception par les forces de l’ordre, comme, par exemple, les infractions constatées par les radars automatiques ou par vidéo-verbalisation.

Réciproquement, les ressortissants français auteurs d’infractions routières constatées selon les mêmes procédés sur les routes tchèques pourront être poursuivis par les autorités de ce pays.

RADAR

Concrètement, à compter du 19 juillet, les conducteurs tchèques « flashés » par les radars français recevront directement un avis de contravention, de la même manière que les conducteurs français commettant ces mêmes infractions en République Tchèque seront verbalisés.

Avec la République Tchèque et après la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, le Grand-Duché du Luxembourg, l’Autriche, la Hongrie et la Slovaquie, 12 pays de l’Union européenne pratiquent désormais l’échange transfrontalier d’informations avec la France. Un accord bilatéral spécifique existe également en la matière entre la France et la Suisse.

Depuis le déploiement des radars en France, environ 21% des infractions relevées (50% en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% à 6% du trafic.

L’harmonisation européennes, des sanctions routières est une demande récurrente de l’UNOSTRA et de l’UETR. Cette mesure va donc dans le bon sens. L’UNOSTRA ne manquera pas toutefois de demander à  l’Administration   si  les amendes infligées aux transporteurs tchèques sont effectivement  payées à l’Etat français.

Paris le 1 août 2017

1) La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (publiée au JO du 18 août 2015) transpose, en son article 37, la directive européenne n°2015/413/UE du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

 

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