Le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : Une question de bon sens

Le Premier Ministre Edouard Philippe, vient d’annoncer le report de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019, et ce « afin de tester le dispositif dans des entreprises volontaires » et de « réaliser un audit ».

 En tant que membre de la CPME, l’UNOSTRA s’était associée à cette proposition.

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Le nouveau gouvernement fait preuve d’un pragmatisme que l’UNOSTRA salue. On peut simplement regretter le temps perdu pour parvenir à une décision qui relève du bons sens  : tester une idée avant de l’appliquer.

L’UNOSTRA souhaite qu’à l’avenir : le test « PME » soit généralisé

Nul doute que l’audit fera apparaître la charge administrative pour les entreprises, le coût supplémentaire, les problèmes de confidentialité mais également l’impact sur le climat social à l’intérieur des TPE – PME ; car transformer un chef d’entreprise en collecteur d’impôt n’est pas neutre.

Il reste cependant possible d’instaurer une forme de prélèvement à la source sans passer directement par l’entreprise mais en utilisant les informations qu’elle pourrait transmettre à la DGFIP (direction générale des finances publiques) via la déclaration sociale nominative (DSN) bien connue désormais de tous les chefs d’entreprise.

Paris le 7 juin 2017

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