LES DEMENAGEURS MOBILISES CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL

Les entreprises du déménagement

Se mobilisent avec l’Etat contre le travail illégal

 

Face au développement du travail illégal, les professionnels du déménagement (représentants employeurs et salariés) dont l’UNOSTRA, la CSD et l’otre, ont signé le 12 décembre 2016 avec les services de l’Etat (DIRECCTE, DREAL) et l’URSSAF, une convention régionale de partenariat pour lutter contre le travail illégal.
Objectif : mettre en garde le grand public et les professionnels mais aussi mieux coordonner et cibler les contrôles.

charte travail illegal dem en region centre (2)

Philippe PARENT – UNOSTRA Centre –

L’équilibre économique et social du secteur est gravement perturbé par la concurrence déloyale et le désordre social qu’engendre l’essor de la dissimulation intentionnelle d’emploi ou d’activité mais aussi d’autres formes plus complexes de travail illégal ainsi que le développement dans ce domaine de l’économie collaborative sur internet.

Une profession réglementée

En effet la profession de déménageur est réglementée et s’exerce dans un cadre précis : inscription au registre des transporteurs, garantie d’honorabilité, de capacité professionnelle pour les transports de marchandises, capacité financière. De plus le métier de déménageur est subordonné à des obligations de formation.
Lutter contre le travail illégal dans ce secteur, c’est combattre le dumping social et s’assurer de l’égalité de traitement de tous les salariés, et renforcer la sécurité des transports et lutter contre les fraudes aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et fiscales.

4 types d’actions sont prévues par la convention

Un premier volet comporte des actions de prévention et d’information sur les différentes formes de travail illégal et en particulier sur l’interdiction d’exercer un travail dissimulé ou d’y recourir. A cet effet, une plaquette de sensibilisation, conçue par les organisations signataires de la convention nationale de lutte contre le travail illégal, vient d’être éditée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et devra être largement diffusée.

Un second volet met en place un système de veille et de signalement opérés par les professionnels aux services de contrôle. Il peut s’agir d’offres de services à un prix anormalement bas ou de présomptions de situations de travail illégal. Les services de la DIRECCTE, de la DREAL et de l’URSSAF s’engagent à être réactifs et à assurer un traitement approprié de ces signalements.

-Troisième volet : L’instauration de contrôles communs (services de l’Etat et URSSAF) programmés dans le cadre notamment des CODAF (Comités départementaux anti-fraudes).

Enfin, la convention encourage les organisations professionnelles ou syndicales signataires à se constituer partie civile dans les procédures engagées. A cette fin, l’Etat s’engage à informer les signataires des procédures transmises au Parquet par ses services.

Engagée auprès des transporteurs de déménagement L’UNOSTRA poursuit la signature de cette Charte dans toutes les régions.

 

Paris le 13 avril 2017

 

 

 

 

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