MEMO N°43 – Les nouvelles indemnités prud’homales

FICHE MEMO N° 43 – indemnités prud’homales et Loi Macron 

Le projet de loi Macron instaure un barème mini et maxi pour le montant des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Les plafonds prévus pourront néanmoins être dépassés notamment en cas de faute de l‘employeur d’une particulière gravité.

L’ancienneté s’entend dans le cadre de  l’entreprise.

 

Les indemnités exprimées en mois de salaire

 

salarié d’une entreprise de – de 20 salarié d’une entreprise de 20 à 299 salarié d’une entreprise de 300 ou plus
Ancienneté inf. à 2 ans MAXIMUM /  3 MOIS MAXIMUM / 4 MOIS MAXIMUM /4 MOIS
 
Ancienneté entre 2 et 10 ans MINIMUM /  2 MOIS MINIMUM /4 MOIS MINIMUM /6 MOIS
  MAXIMUM / 6 MOIS MAXIMUM / 10 MOIS MAXIMUM /12 MOIS
 
Ancienneté sup ou égale à 10 ans MINIMUM / 2 MOIS MINIMUM / 4 MOIS MINIMUM /6 MOIS
MAXIMUM /  12 MOIS MAXIMUM /20 MOIS MAXIMUM /27 MOIS

 

 

Paris le 6 juillet 2015

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