MEMO 19 la transmission automatique de votre liasse fiscale….facile

FICHE MEMO N°19 – La transmission automatique de votre liasse fiscale …… facile ….

Depuis  la fin du mois de janvier 2014,  la transmission dématérialisée de votre liasse fiscale (bilan, compte de résultat et annexes, ce qui inclut 18 tableaux) des entreprises de transport routier,  entre l’administration fiscale et le ministère chargé des Transports  est en place.

Les conditions de transmission automatique de cette liasse

La procédure est très simple : il suffira que les entreprises signalent, au moment d’effectuer leur déclaration fiscale, qu’elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant une case, et les informations nécessaires au ministère des Transports seront alors automatiquement transmises par l’administration fiscale.

Cette démarche est simple mais nécessaire. Le processus de transmission des données a été validé par la CNIL.

Concrètement, pour que la DGFIP transmette la liasse fiscale automatiquement, il faut que l’entreprise lorsqu’elle complète sa déclaration, coche soit :

• la case XU si elle utilise le formulaire Cerfa 10952 Q 16 / DGFIP N° 2058-B
• la case 800 si elle utilise le formulaire Cerfa N° 10959 * 16 / DGFIP N° 2033-D

Si cette case n’est pas cochée,

l’entreprise devra transmettre elle-même la liasse fiscale à la DREAL.

Paris le 3 avril 2014